Le 8 juin, lors des discussions sur le projet loi immigration et intégration, le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a adopté un amendement restreignant l’accès au titre de séjour pour les parents étrangers d’enfants gravement malades. Ce faisant, il agit au mépris de la jurisprudence actuelle et au détriment de la prise en charge globale des enfants malades.

Arguant d’un prétendu vide juridique concernant la situation des parents d’enfants malades, le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a adopté un amendement qui prévoit uniquement la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour à un seul des deux parents.

Cette disposition constitue un grave recul par rapport au droit actuel. En effet, aujourd’hui, les parents d’enfants malades peuvent obtenir chacun une carte de séjour temporaire d’un an au titre du droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de sa transposition en matière de séjour, l’article L313-11,7° du CESEDA. Cette disposition a beau être trop souvent bafouée par les préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat n’en ont pas moins constamment rappelé et fait appliquer ce principe.

Les différences entre la jurisprudence existante et la disposition prévue par cet amendement vont mettre en danger la vie de ces enfants gravement malades :

 Tout d’abord, le titre de séjour octroyé ne bénéficiera qu’à un seul des deux parents, ce qui condamnera l’autre parent à résider en situation irrégulière s’il refuse de se séparer de son enfant malade.

 De même, s’il est expulsé, son enfant devra, en plus de sa maladie, affronter une grave rupture affective.

 De plus, les autorisations provisoires de séjour, à l’inverse des cartes de séjour temporaire aujourd’hui délivrées, condamnent leurs titulaires à une insécurité juridique et à une précarité inacceptable, incompatible avec la sérénité requise pour soutenir au mieux un enfant malade. D’une durée de validité de quelques mois, elles n’autorisent que rarement à travailler, et lorsque c’est le cas, il est très difficile d’obtenir un contrat de travail avec un document aussi instable. De même elles empêchent de pouvoir bénéficier d’allocations non contributives. Leurs titulaires se retrouvent ainsi privés de toute ressource et sont soumis aux aléas de renouvellement de titres.

Comment, dans de telles conditions, éduquer un enfant gravement malade, subvenir à ses besoins et garantir sa meilleure prise en charge possible ? En soutenant un tel amendement, le gouvernement persiste non seulement dans son mépris affiché du droit de vivre en famille, mais il empêche de donner aux enfants malades l’environnement stable nécessaire pour lutter contre leur maladie.